Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415486
Texte parentLEGITEXT000005616816
Référencearticle 74 du décret n°94-910 du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 74. - Après l'article 102 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 102-1 ainsi rédigé: << Art. 102-1. - En cas d'application du dernier alinéa de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985, les sommes versées par le débiteur au crédit-bailleur au titre des sommes dues avant le jugement d'ouverture viennent en déduction de la créance du crédit-bailleur. >>
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