Texte publié au Journal officiel
1. Art. 88. - Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité est intitulé: << Le jugement de liquidation judiciaire >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 88
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415616
Texte parentLEGITEXT000005616816
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.