Texte publié au Journal officiel
1. Art. 98. - A l'article 129 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots << code de procédure civile (ancien) >>, sont mentionnés les mots << à l'exception de l'article 692 de ce code et >>.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 · Article
Article 98
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-910 du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006415709
Texte parentLEGITEXT000005616816
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