Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 1994 (version du 22 octobre 1994)Légifrance →
1. La participation des familles aux dépenses de rémunération des personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1995, à l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires demandés pour les élèves hébergés :
2. 22,5 p. 100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement ;
3. 10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.
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