Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-918 du 17 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006675979
Texte parentLEGITEXT000005616829
Référencearticle 4 du décret n°94-918 du 17 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret du 5 décembre 1986 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé: << Art. 3 bis. - Les dispositions du chapitre II du livre IV du code de l'aviation civile, relatives à la durée du travail des personnels navigants, sont applicables aux périodes d'activité définies à l'article 2 du présent décret. >>
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