Décret n°94-919 du 24 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteDécret n°94-919 du 24 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473603

Texte parentLEGITEXT000005616836

Référencearticle 2 du décret n°94-919 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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