RattachementTITRE III : Répartition des compétences.
IdentifiantLEGIARTI000028715769
Texte parentLEGITEXT000005616837
Référencearticle 12 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Le directeur dirige l'établissement.
2. Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
3. 1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4. 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
5. 3° Il prépare le budget et l'exécute ;
6. 4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
7. 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
8. 6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
9. 7° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ;
10. 8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
11. Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.
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