1. Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000020879049
Texte parentLEGITEXT000005616837
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