Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994

RattachementTITRE IV : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000006541156

Texte parentLEGITEXT000005616837

Référencearticle 16 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

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