Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006541158
Texte parentLEGITEXT000005616837
Référencearticle 17 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. Les recettes du centre comprennent notamment :

2. - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

3. - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;

4. - les revenus de biens et de valeurs ;

5. - les dons et legs.

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