1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.
TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006541159
Texte parentLEGITEXT000005616837
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