1. Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le recteur de région académique et le ministre chargé du budget.
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000041435743
Texte parentLEGITEXT000005616837
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