Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000028715772
Texte parentLEGITEXT000005616837
Référencearticle 21 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 (version du 13 mars 2014)Légifrance →

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