Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1994 au 13 mars 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994

RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006541163

Texte parentLEGITEXT000005616837

Référencearticle 22 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, le directeur assure la mise en place de l'établissement.

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