Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000028715757

Texte parentLEGITEXT000005616837

Référencearticle 3 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 (version du 13 mars 2014)Légifrance →

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