Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteDécret n° 94-922 du 24 octobre 1994

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006541142

Texte parentLEGITEXT000005616837

Référencearticle 5 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.

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