RattachementTITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006679791
Texte parentLEGITEXT000005616840
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux centres civils métropolitains d'expertise médicale et aux commissions civiles médicales d'outre-mer, ci-après désignés sous le nom de centre, tels que visés par l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et par l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1984. Il fixe les conditions dans lesquelles ces centres doivent être agréés pour effectuer les visites médicales des personnels navigants de l'aviation civile.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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