Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Le centre s'assure que les personnels qui exécutent ou contrôlent les visites médicales :
2. a) Sont en nombre suffisant pour effectuer ces visites ;
3. b) Ont la compétence technique générale et aéronautique pour effectuer ces visites ;
4. c) Ont reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel mis à leur disposition.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.