RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006679805
Texte parentLEGITEXT000005616840
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Une fois l'agrément obtenu, le centre peut exercer les droits liés aux spécifications, c'est-à-dire, selon le cas, effectuer des visites médicales de renouvellement et des visites médicales d'admission.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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