RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006679806
Texte parentLEGITEXT000005616840
Référencearticle 15 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Le centre doit pouvoir à tout moment démontrer au ministre chargé de l'aviation civile qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. Le ministre peut vérifier que ces dispositions et notamment celles relatives à l'organisation du centre sont respectées.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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