RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006679807
Texte parentLEGITEXT000005616840
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Le centre établit et tient à jour un état détaillé des décisions prises concernant le personnel expertisé comportant notamment l'identité, la norme médicale appliquée et la décision d'aptitude ou d'inaptitude. Il tient ce document à la disposition du conseil médical de l'aéronautique civile.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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