RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006679809
Texte parentLEGITEXT000005616840
Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer en tout ou partie l'agrément, notamment si les modifications requises ne sont pas effectuées ou si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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