RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006679811
Texte parentLEGITEXT000005616840
Référencearticle 20 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Les agréments antérieurement donnés par le ministre chargé de l'aviation civile à des centres métropolitains et à des commissions médicales d'outre-mer restent valables au titre du présent arrêté. Le fonctionnement de ces centres est régi par le titre III dudit arrêté.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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