Arrêté du 22 août 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteArrêté du 22 août 1994

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006679813

Texte parentLEGITEXT000005616840

Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]

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