RattachementTITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006679793
Texte parentLEGITEXT000005616840
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Préalablement à la délivrance de l'agrément, le ministre chargé de l'aviation civile fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires par le conseil médical de l'aéronautique civile assisté en tant que de besoin d'experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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