Arrêté du 22 août 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteArrêté du 22 août 1994

RattachementTITRE II : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006679794

Texte parentLEGITEXT000005616840

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. L'agrément précise, pour chaque centre, le nombre maximal de visites journalières. Ce nombre peut être révisé en fonction de l'évolution des moyens dont dispose le centre.

Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]

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