Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel. En outre, il est délivré un certificat d'agrément au centre qui doit l'afficher dans ses locaux à la vue du public.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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