Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Les " spécifications d'agrément pour les visites médicales " ainsi que leurs amendements doivent être appliqués strictement, tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par le centre de responsabilités dans l'exécution des visites médicales. Ce document peut inclure et reproduire tout autre document interne du centre ou faire référence à tout document requis à d'autres fins par le ministre chargé de l'aviation civile ; dans ce cas, les documents visés sont eux-mêmes tenus à jour et diffusés conformément au présent article.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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