Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →
1. Le centre doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des visites médicales effectuées. Il doit fonctionner d'une façon indépendante, et en particulier pour ce qui concerne :
2. a) Le respect des normes d'aptitude des visites médicales ;
3. b) La mise à jour des dossiers médicaux et leur confidentialité.
Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]
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