Arrêté du 22 août 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteArrêté du 22 août 1994

RattachementTITRE II : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006679799

Texte parentLEGITEXT000005616840

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 août 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. Le centre met à la disposition des personnels chargés d'effectuer les visites médicales une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre.

Nota : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet. *]

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