Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1994.

TexteDécret n°94-928 du 20 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006356155

Texte parentLEGITEXT000005616841

Référencearticle 3 du décret n°94-928 du 20 octobre 1994 (version du 27 octobre 1994)Légifrance →

1. La commission se réunit de plein droit, à quinze heures, le premier lundi du troisième mois suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale.

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