Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1994.

TexteDécret n°94-928 du 20 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006356156

Texte parentLEGITEXT000005616841

Référencearticle 4 du décret n°94-928 du 20 octobre 1994 (version du 27 octobre 1994)Légifrance →

1. Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé.

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