Arrêté du 6 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1994.

TexteArrêté du 6 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006208881

Texte parentLEGITEXT000005616844

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 octobre 1994 (version du 27 octobre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.

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