Arrêté du 17 octobre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1994.

TexteArrêté du 17 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006462620

Texte parentLEGITEXT000005616850

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 octobre 1994 (version du 27 octobre 1994)Légifrance →

1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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