Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1994 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-929 du 27 octobre 1994

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006699040

Texte parentLEGITEXT000005616854

Référencearticle 17 du décret n°94-929 du 27 octobre 1994 (version du 28 octobre 1994)Légifrance →

1. Les protocoles mentionnés à l'article R. 711-10 du code de la santé publique devront être signés au plus tard le 1er juillet 1995 pour tous les établissements pénitentiaires autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 15.

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