Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-929 du 27 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699024
Texte parentLEGITEXT000005616854
Référencearticle 3 du décret n°94-929 du 27 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 381-97 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 381-97. - Les détenus mentionnés à l'article L. 381-30 sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement. << La caisse primaire d'assurance maladie délivre aux détenus un document attestant de leur affiliation à l'assurance maladie. >>
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