Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1994 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-929 du 27 octobre 1994

RattachementTitre II : Dispositions relatives à la protection sociale des détenus.

IdentifiantLEGIARTI000006699028

Texte parentLEGITEXT000005616854

Référencearticle 7 du décret n°94-929 du 27 octobre 1994 (version du 28 octobre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1994.

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