Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1994.

TexteDécret n°94-934 du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006376900
Texte parentLEGITEXT000005616861
Référencearticle 5 du décret n°94-934 du 25 octobre 1994 (version du 29 octobre 1994)Légifrance →

1. A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

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