Arrêté du 24 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

TexteArrêté du 24 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006462629

Texte parentLEGITEXT000005616869

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1994.

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