Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 1994 (version du 1er novembre 1994)Légifrance →
1. Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations parmi lesquelles certaines sont nominatives et dont l'objet est un inventaire national des sites et sols pollués connus. Les finalités de ces traitements sont :
2. - publication annuelle d'un inventaire ;
3. - gestion administrative des sites concernés ;
4. - gestion des informations techniques et financières.
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