Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 1994 (version du 1er novembre 1994)Légifrance →
1. Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont :
2. - l'identité (nom et prénom) ;
3. - la qualité (suivant le cas) de :
4. - propriétaire du terrain concerné ;
5. - exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la pollution ;
6. - responsable des déchets ;
7. - responsable de la pollution ;
8. - les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
9. Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans après réhabilitation du site.
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