1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
Arrêté du 17 octobre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1994.
TexteArrêté du 17 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874645
Texte parentLEGITEXT000005616877
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