Article 1 LEGIARTI000006626894
1. L'annexe à l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 1994
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1994
Publié le1er novembre 1994
Articles3 articles en vigueur
NORAGRM9402067A
IdentifiantLEGITEXT000005616881
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier 1986 et no 91-627 du 3 juillet 1991;
Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989, modifié par le décret no 94-471 du 7 juin 1994, portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins;
Vu l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 octobre 1994,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006626893
1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe LEGIARTI000006626895
1. (texte non reproduit).
Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 · application
Décret n°94-471 du 7 juin 1994 · application
Arrêté du 7 juin 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 1994).