1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-944 du 25 octobre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1994.
TexteDécret n°94-944 du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473623
Texte parentLEGITEXT000005616884
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