Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << six années au moins de fonctions >> sont remplacés par les mots: << six années au moins de services effectifs >>.
Décret n°94-939 du 25 octobre 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-939 du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699141
Texte parentLEGITEXT000005616888
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