Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le I de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << I. - Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts et organisés: << a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers: pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits; << b) En ce qui concerne le corps des adjoints techniques: pour le compte de plusieurs établissements du département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits; << c) En ce qui concerne les corps visés aux a et b: pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé, après accord, selon le cas, du préfet de région ou du préfet de département; << d) En ce qui concerne le corps des dessinateurs: par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé. >>