Décret n°94-939 du 25 octobre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1994.

TexteDécret n°94-939 du 25 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006699144

Texte parentLEGITEXT000005616888

Référencearticle 6 du décret n°94-939 du 25 octobre 1994 (version du 1er novembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1993.

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