Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 1994 (version du 3 novembre 1994)Légifrance →
1. Les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication sont tenues, préalablement à cette mise à disposition, d'informer les utilisateurs :
2. - des conditions, notamment tarifaires, d'utilisation de ces installations ;
3. - de l'identité de la personne responsable dans l'établissement où se trouve l'équipement terminal et auprès de laquelle les utilisateurs peuvent adresser d'éventuelles réclamations.
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