Article 1 LEGIARTI000006387951
1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 3 novembre 1994.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1994
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1994
Publié le3 novembre 1994
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9451384A
IdentifiantLEGITEXT000005616895
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006387960
1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 23 novembre 1994.
Article 3 LEGIARTI000006387970
1. Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,14 F, y compris le coupon couru.
Article 4 LEGIARTI000006387942
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1994).