1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 3 novembre 1994.
Arrêté du 2 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1994.
TexteArrêté du 2 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387951
Texte parentLEGITEXT000005616895
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